(Version conforme au droit français — applicable aux Packs d’accompagnement proposés sur www.akiyas.online)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des Packs d’accompagnement Akiyas Online (ci‑après « les Services ») proposés sur le site www.akiyas.online (ci‑après « le Site »), édité par Akiyas Online, entreprise individuelle / société (à compléter).
Les Services incluent notamment :
- l’accès à des informations, ressources et guides relatifs aux Akiyas (maisons vacantes au Japon)
- l’accompagnement administratif, informatif et méthodologique
- la mise à disposition de contenus numériques
- l’accès à des outils, documents, modèles et supports
- l’orientation vers des professionnels tiers (agents, avocats, traducteurs, notaires)
Les Services ne constituent pas une prestation d’agence immobilière, d’intermédiation, de courtage ou de représentation légale au Japon.
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV avant tout achat.
3. Description des Packs
Les Packs proposés sur le Site comprennent notamment :
- Pack Découverte : informations essentielles, guides, ressources.
- Pack Acquisition : assistance personnalisée, documents, orientation vers professionnels, pour l’acquisition d’Akiyas.
- Pack Recherche et Acquisition : accompagnement renforcé, intégrant la recherche de biens par recours à des partenaires locaux et procédure d’acquisition de bien.
Chaque Pack est décrit précisément sur la page produit correspondante.
Les contenus fournis sont informatiques, documentaires et pédagogiques. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un acte notarié, ni une prestation immobilière réglementée.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Akiyas Online se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le prix affiché au moment de la commande.
5. Commande
La commande est validée lorsque :
- le Client a sélectionné un Pack
- a renseigné ses informations
- a accepté les présentes CGV
- a procédé au paiement
Le Client reçoit une confirmation par e‑mail.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire ou virement bancaire, dans le cas où le paiement par carte bancaire ne pourrait aboutir.
Akiyas Online utilise un prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes PCI‑DSS.
7. Livraison des Services
Les Services sont livrés :
- immédiatement après paiement pour les contenus numériques
- sous 24 à 72 heures pour les documents personnalisés
- selon les délais indiqués pour les accompagnements individuels
Le Client reçoit un accès par e‑mail ou via son espace personnel.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- contenus numériques fournis immédiatement après paiement
- services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
- prestations personnalisées
En validant la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques délivrés immédiatement.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- utiliser les Services pour un usage strictement personnel
- ne pas diffuser, revendre ou reproduire les contenus fournis
- respecter les lois françaises et japonaises applicables
10. Responsabilité
Akiyas Online fournit des informations, guides et orientations vers nos partenaires dédiés, mais n’intervient pas directement dans :
- la transaction immobilière
- la négociation
- la rédaction d’actes
- la représentation légale
- la vérification juridique des biens
- la traduction assermentée
- les démarches notariales japonaises
Akiyas Online n’est pas responsable :
- des décisions d’achat du Client
- des erreurs administratives commises par des tiers
- des refus de municipalités japonaises
- des délais ou modifications légales au Japon
- des pertes financières liées à un achat immobilier
Le Client demeure seul responsable de ses choix et démarches.
11. Services tiers
Akiyas Online peut orienter le Client vers :
- des agents immobiliers
- des avocats
- des notaires / judicial scriveners
- des traducteurs assermentés
- des experts locaux
Ces professionnels sont indépendants. Akiyas Online ne peut être tenu responsable de leurs actes, omissions ou tarifs.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (PDF, vidéos, guides, modèles, textes, logos, images) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou revente est strictement interdite.
13. Protection des données (RGPD)
Akiyas Online collecte uniquement les données nécessaires à la commande et à l’exécution des Services.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@akiyas-online.com
Les données ne sont jamais revendues.
14. Force majeure
Akiyas Online ne peut être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des Services (catastrophe naturelle, panne réseau, cyberattaque, etc.).
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Contact
Akiyas Online
e‑mail : contact@akiyas-online.com
Site : www.akiyas.online